Le Professionnel de santé doit obligatoirement être inscrit au tableau de son ordre professionnel en France.

L'inscription se fait par l'utilisation du formulaire d'inscription spécifique prévu fourni par MENTENOVA sur la Plateforme.

Pour créer son Compte, le Professionnel de santé doit remplir les champs suivants :

• Civilité ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Numéro ADELI ou RPPS ;
• Numéro de téléphone portable ;
• Adresse email ;
• Âge minimum des patients pris en charge ;
• Type de soins que le Professionnel de santé peut effectuer.
• Mot de passe.

A l'occasion de la création de son Compte Professionnel de santé, le Professionnel de santé s'engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l'intermédiaire de son Compte Professionnel de santé ou en en avertissant MENTENOVA aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MENTENOVA.

A l'ouverture de son Compte, le Professionnel de santé définit ses codes d'accès qui sont un identifiant et un mot de passe.

En s'inscrivant sur la Plateforme, le Professionnel de santé confirme sa connaissance et son acceptation sans réserve des termes et du contenu de présentes CGS.

Lors de l'inscription sur l'Application ou le Site, chaque le Professionnel de santé doit fournir des données à caractère personnel afin de permettre un accès individualisé et sécurisé à l'interface et aux Services.

Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais du formulaire d'inscription. Les données obligatoires sont mentionnées par un astérisque. Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L'inscription n'est possible que par l'utilisation du nom civil du Professionnel de santé ; l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n'est pas possible.

En s'inscrivant sur la Plateforme et en ouvrant un compte, les Professionnels de santé reconnaissent avoir lu la politique de protection des données accessible au lien suivant www.mentenova.fr/confidentialite.

En cas de changement de sa situation, le Professionnel de santé s'engage à en informer MENTENOVA. MENTENOVA ne saurait être tenue responsable par le Professionnel de santé au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation ou d'informations erronées le concernant.

MENTENOVA se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d'avoir saisi des informations dans le but d'usurper une identité.

L'Administrateur reconnaît en particulier que tout partage de Données de Santé à un autre Professionnel de santé doit se faire conformément aux dispositions du Code de la santé publique et en particulier l'article L1110-4 qui encadre le droit au respect de sa vie privée et du secret médical.

Aussi et lors de la création d'un Compte Professionnel de santé, le Professionnel de santé sera seul responsable du respect des règles attachées au secret médical et de la collecte et gestion des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur.

L'accès aux Services est conditionné à la souscription d'un abonnement payant dont le prix, la durée et les modalités figurent sur la Plateforme. L'abonnement entre en vigueur dès paiement du prix par le Professionnel de santé.

Les tarifs applicables sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA et toutes taxes applicables seront ajoutées selon la réglementation en vigueur.

MENTENOVA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Professionnel par écrit (courriel ou notification via la Plateforme) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Professionnel, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés.

Le Contrat est renouvelé tacitement dans les mêmes termes pour une ou plusieurs périodes successives d'une durée similaire, sauf à ce qu'une Partie notifie à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins 15 jours avant le terme contractuel.

L'abonnement est payable par l'intermédiaire d'un paiement en ligne sécurisé ou d'un mandat SEPA.

Le prix de l'abonnement est disponible sur la Plateforme. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées. Une confirmation du prix de l'abonnement est affichée préalablement à chaque commande.

Le Professionnel de santé doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de son premier abonnement.

Lors d'un paiement, MENTENOVA utilise les moyens d'un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services.

Le traitement des paiements est assuré par la société Stripe, prestataire de services de paiement reconnu pour sa conformité aux normes internationales de sécurité (PCI-DSS). Pour plus d'informations, le Client peut consulter le site de Stripe : https://stripe.com/fr

Le règlement du prix via Stripe est soumis aux Conditions Générales d'Utilisation de Stripe, comprenant notamment :

• l'Accord sur les comptes Stripe (Stripe Connected Account Agreement) ;
• les Modalités de service Stripe (Stripe Service Agreement).

En validant les présentes CGV, le Client reconnaît accepter ces conditions, disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legalCes conditions peuvent être modifiées par Stripe indépendamment de MENTENOVA.

La politique de confidentialité de Stripe est accessible à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

Le prestataire collecte notamment, lors d'un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n'étant pas conservé, etc.).

A cet égard, le professionnel de santé devra préalablement vérifier que l'établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, il devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MENTENOVA soit autorisé par son établissement bancaire, afin d'éviter tout incident de paiement.

Il est rappelé que MENTENOVA ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.

Le Client s'engage à fournir à MENTENOVA des informations exactes et complètes pour permettre le traitement de son paiement et autorise MENTENOVA à communiquer ces données à Stripe uniquement dans le cadre de la transaction.

Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l'ARTICLE 11 des présentes, tout incident de paiement des sommes dues par le Professionnel de santé, en exécution de l'abonnement souscrit, entraînerait de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge du Professionnel de santé concerné des sommes complémentaires suivantes :

• Une indemnité forfaitaire de […]€ ([…]) afin de compenser les frais d'incident réglés par MENTENOVA ([…]) ;
• Une somme complémentaire relative à la Commission […] ([…]), à savoir : […]

Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement.

Les frais d'incidents de paiement feront l'objet d'une facturation distincte.

MENTENOVA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les Données de Santé traitées dans le cadre de la Téléconsultation et des Services. Le Professionnel de santé demeure responsable de traitement au titre de sa relation avec le Patient.

MENTENOVA met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données.

La politique de traitement des données de MENTENOVA est accessible au lien suivant : www.mentenova.fr/confidentialite

Le Professionnel de santé s'engage à :

• informer ses Patients du traitement de leurs Données, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• recueillir leur consentement lorsque la réglementation l'exige ;
• ne transmettre via la Plateforme que les Données strictement nécessaires à la prise en charge.

L'article R. 1112-7 du Code de la santé publique dispose que :

« Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-8.

Le directeur de l'établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.

Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu'en application des dispositions qui précèdent, la durée de conservation d'un dossier s'achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée jusqu'à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

A l'issue du délai de conservation mentionné à l'alinéa précédent et après, le cas échéant, restitution à l'établissement de santé des données ayant fait l'objet d'un hébergement en application de l'article L. 1111-8, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique ».

Les Professionnels de santé reconnaissent qu'ils sont seuls tenus du respect de cette disposition et que la responsabilité de MENTENOVA ne pourrait en aucun cas être retenue en cas d'absence de conservation des Données de Santé par leurs soins à la clôture de leur Compte Professionnel de santé. Ils sont dès lors seuls responsables de la mise en œuvre de la réversibilité et de la restitution des Données dans les conditions ci-après définies.

En cas de résiliation du Contrat et de clôture du Compte Professionnel de santé et sous condition de demande expresse du Professionnel de santé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de clôture effective du Compte Professionnel de santé, MENTENOVA met en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin d'assurer la restitution des Données stockées sur le Compte Professionnel de santé dans les meilleurs délais, sous réserve d'un fonctionnement normal du réseau Internet et en l'absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.

En l'absence de notification par le Professionnel de santé concerné à la date de résiliation effective du contrat de sa volonté de se voir restituer les Données stockées sur son Compte Professionnel de santé, les Données afférentes aux Patients et notamment les Données de Santé seront supprimées par MENTENOVA, conformément à ses obligations légales et réglementaires.

Les Données seront exportées sous un format intelligible pour le Professionnel de santé.

MENTENOVA sera réputé avoir rempli son obligation de restitution dès lors que l'ensemble des Données présentes sur le Compte clôturé aura été mis à la disposition du Professionnel de santé ou à compter de l'effacement des Données relatives aux Patients.

En option et à la demande du Professionnel de santé, les Données pourront lui être restituées dans leur intégralité, à tout moment, selon les modalités techniques et financières définies par les stipulations particulières.

MENTENOVA se réserve le droit de facturer le temps passé par son personnel à la mise en place de cette restitution, le coût du support informatique sur lequel les Données seront transférées ainsi que, le cas échéant, le coût d'envoi de ce support par lettre recommandée avec accusé de réception.

MENTENOVA n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

Elle ne pourra être tenue responsable :

• des interruptions temporaires de la Plateforme liées à des opérations de maintenance, d'évolution ou de mise à jour ;
• d'un défaut ou ralentissement lié au réseau Internet ou aux équipements du Professionnel de santé ;
• d'un incident résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• des décisions médicales, actes de soins ou informations communiquées par le Professionnel au Patient, dont il demeure seul responsable.

MENTENOVA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme y compris les virus informatiques.

Malgré l'utilisation d'un logiciel de sécurité crypté MENTENOVA décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l'outil de paiement mis à disposition de l'Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.

La responsabilité de MENTENOVA ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d'une mauvaise utilisation des produits et services proposés.

En aucun cas, MENTENOVA ne pourra être tenue responsable de quelque préjudice indirect, immatériel ou consécutif que ce soit, incluant notamment et sans limitation :

• perte de bénéfices,
• perte d'exploitation,
• perte de données,
• atteinte à la réputation,
• perte de clientèle,
• ou tout autre dommage ne résultant pas directement et exclusivement d'une faute prouvée de MENTENOVA.

Cette exclusion s'applique même si MENTENOVA a été informée de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, la responsabilité de MENTENOVA, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Professionnel au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Par ailleurs, MENTENOVA peut être amenée à interrompre l'accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L'Utilisateur reconnaît et accepte que MENTENOVA ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

MENTENOVA ne contrôle pas les déclarations des Professionnels de santé.

MENTENOVA exclut toute responsabilité relative au comportement des Professionnels de santé.

Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu'ils sont soutenus par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MENTENOVA, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MENTENOVA.

Le Professionnel de santé reconnait que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

Le Professionnel de santé reconnait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Professionnel de santé est seul responsable de l'usage des Données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Le Professionnel de santé reconnaît que MENTENOVA ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

Malgré le soin apporté à l'élaboration et à la mise à jour du contenu de l'Application et du Site, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d'y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d'engager la responsabilité de MENTENOVA. MENTENOVA fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu'elle en a connaissance.

MENTENOVA décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d'erreur ou d'omission en ce qui concerne le contenu et l'utilisation de ces pages, de même qu'en cas d'interruption, d'indisponibilité ou de piratage du service.

Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer MENTENOVA par mail : contact@mentenova.fr

L'Utilisateur choisit d'utiliser le Site, l'Application, les Services à ses propres risques. Il reconnait et accepte que MENTENOVA n'est dans l'obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs.

Cependant, MENTENOVA pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d'informations pour identifier un Utilisateur. Si MENTENOVA choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d'un Utilisateur et elle ne garantit pas qu'un Utilisateur ne fera pas preuve d'inconduite à l'avenir.

MENTENOVA ne fait aucune garantie concernant l'exactitude, l'opportunité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais de la Plateforme ou des Services.

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MENTENOVA ou par le biais de l'Application ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

L'Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu'il utilise la Plateforme.

L'Utilisateur comprend que MENTENOVA n'essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs.

MENTENOVA ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs de la Plateforme ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l'Application ou des Services.

L'Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu'il communique ou lorsqu'il a des contacts avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l'Utilisation de la Plateforme, plus spécifiquement dans l'éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par MENTENOVA.

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